Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELLe trouble anormal de voisinage est une notion qui n'existe pas dans les
termes de la loi.
RE : bon alors comme je respecte la loi avant l'avocat ..
Oui, mais non : cf plus bas :-)
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELC'est une notion qui fut proposée par les avocats en la justifiant par
l'article 544.
Les juges l'ont accepté.
RE : si c'est accepté par un juge ca tombe en jurisprudence sans
révision du texte de loi à plus ou moins long terme ? ?
Non, le droit français n'est pas ainsi fait.
Une jurisprudence n'entraine pas du tout une modification de la loi.
Et elle ne présume pas non plus du sens de jugements postérieurs.
En d'autre terme, un arrêt des juges supprêmes peut aller dans un sens à un
temps T et aller en sens inverse à un temps T+x.
Il existe de nombreuses jurisprudences contraires d'ailleurs.
Donc, une jurisprudence n'est qu'un guide, un soupçon de ce que sera le
jugement final.
Ceci dit, il existe aussi des cas ou la jurisprudence est dites constantes.
C'est à dire que de nombreux jugements, au fil de nombreuses années, sont
toujours allé dans le même sens. Dans ce cas, le soupçon peut se transformer
en quasi certitude. Cependant, rien n'indique qu'un jour un jugement ne
suivra pas cette constance et prendra le rebours de 100 ans de droit.
Enfin, il faut savoir que de nombreux jugements en cassation prennent
parfois, parle biais de circonvolutions plus ou moins alambiquées, le
contre-pied de la loi elle-même. C'est à dire que les juges estiment la loi
anormale et refusent de l'appliquer. C'est ce que l'on appelle la république
des juges.
Post by vocatusEt bien moi comme ce n'est pas écrit dans la loi je ne la respecte pas
car on m'a toujours dit qu'il fallait respecter en priorité la loi ,
pas les juges
j'ai le droit d'avoir cet avis ?
Il est très risqué et doit se faire en toutes connaissances de cause, ce que
vous n'aviez pas jusqu'à présent. Maintenant, vous en savez déjà beaucoup
plus.
Et je continue d'affirmer que si vous dégradez le mur de votre voisin, vous
n'arriverez pas à convaincre le juge que c'est normal.
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELEt ceci contredit ce que vous disiez : vous n'appuyez pas votre bois
contre son mur. Vous l'empilez devant, ce qui est totalement différent.
RE : pour l'empiler je l'appuie, je taque
ensuite je retire la feuille de ctp
En taquant votre bois, si vous finissez par abimer le crépis, par exemple,
votre voisin sera en droit de demander réparation.
Tant que vous ne dégradez pas du tout le bien de votre voisin et que votre
bois ne touche pas son mur, ça va.
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELCeci dit, il ne faut pas non plus que cet empilement provoque un problème
d'humidité ou de moisissure du mur, même si le bois ne le touche pas.
quelle distance réglementaire ?
Aucune.
C'est l'obligation de résultat qui compte : ne pas dégrader le mur, ne pas
lui amener un excès d'humidité.
Post by vocatusdes palettes d'agloo par exemple
Des palettes de bois seraient effectivement un bon séparateur.
Post by vocatusRE : et si c'est un mur nord ?que dit la loi?
La loi ne se préoccupe pas de orientation.
Si votre voisin parvient à prouvez que c'est votre stockage qui a dégradé
son mur, vous devrez réparer.
Si le mur est dans une telle exposition qu'il le moindre stockage à moins de
2-3m lui causera préjudice, alors il ne faut pas stocker...
Post by vocatusJamais vu des mousses traverser ne serait-ce qu'un enduit ...
Je parlais de mousse se fixant sur l'enduit et qui, au fil des années,
finissent par le pourrir et le faire tomber.
Post by vocatusPar contre si son mur *sans stockage devant* developpe des moisissures
degradant l'enduit et que des enfants ou animaux viennent absorber ou
palucher
ces substances
puis-je porter plainte ? >
Il faut prouver un danger. S'il est prouvé, alors oui.
Et si elles résultent en plus d'un défaut criant de précautions (stockage de
poison de l'autre coté du mur par exemple) et qu'il y a un empoisonnement,
là la prison est au bout (avec sursis certainement).
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELEn fait, votre attitude doit rester totalement neutre.
RE : désolé mais ( pour des raisons perso )
la chuiche est loin d'être ma référence ni mon référentiel de vie
???
Arrêtez de parler patois et on se comprendra mieux. :-))
Post by vocatus.
RE : mon attitude en amont je m'en contrefiche un peu ici
ce qui m'intéresse c'est ce que dit *clairement* la loi
La loi est loin de tout écrire.
Et on l'occurence, ce qu'il vous fait savoir ici, c'est que vous ne devez
pas nuire à la propriété de votre voisin car vous l'empêcherez alors de
jouir et disposer
de sa propriété de la manière la plus absolue.
Post by vocatuspour que je puisse la conforter ( mon attitude ) en aval
( ce type de mur est tres fréquent en ruralité )
En zone pavillonaire dense aussi.
Et sans parler des centres villes.
Post by vocatusAutre exemple lié : l'usage de l'allée bordant le mur
Le voisin ne peut m'imposer de carrosser l'allée pour eviter que la gadoue
des nids de poules soit projetée sur "ses" soubassements
De même qu'à chaque passage d'un tracteur en remorque
les projections qui mouchetent à hauteur des yeux
Le voisin est parfaitement en droit de se plaindre de ce fait !
Et il obtiendra gain de cause, car il est totalement anormale que le mur
soit ainsi souillé.
Post by vocatus.
.>>>
Post by Laurent CAMPEDELPost by vocatusPost by Laurent CAMPEDELVous n'avez pas répondu à mon argument de la voiture.
C'est dommage car il s'agit exactement du même raisonnement.
ben mes voisins ne stationnent pas chez moi .
:-)))))))))))))))))))))))))))))))
mais ( exemple ) si ils le faisaient à mon insu
et qu'un gamin tartouille leur véhicule au ballon faudrait
pas qu'ils viennent se plaindre ensuite ..
Ben il pourra pourtant.
RE : oui il pourra ...
mais je lui ferai remarquer qu'il y a des places de stationnement
publiques un peu plus loin dans la rue
et que ma propriété n'est pas un espace public
Certes.
Mais ce n'est pas parce qu'une voiture est garée chez vous que cela vous
donne le droit de lui creuver les pneus !
Post by vocatusOn a eu le cas quand on habitait en lotissement hlm
un jour ou une communion
a drainé multitudes de véhicules qui ont fait emprise sur les
aires de jeu des gamins alors qu'il y avait un parking
en visuel de leur baraque de l'autre coté de la rue
( 20 marches à monter )
On allait pas les tenir en laisse les gosses tout le dimanche !!
Bah si.
Les emmener un peu plus loin par exemple...
L'attitude non citoyenne ne se contrecarre pas par une autre attitude non
citoyenne.
Il est interdit de se faire justice soi-même.
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELEt vous aurez à payer la réparation...
RE : ca m'étonnerait
mon assureur oui et s'il y a degradation , pas moi
Heu là, vous jouez sur les mots, hein.
Votre assureur ou vous, c'est identique aux yeux du plaignant.
Post by vocatusmais après je puis vous assurer que ce monsieur
ne laissera plus jamais un cm de museau de son véhicule sur
ma propriété
( yaura un fusil à eau équipé en huile de vidange
à disposition des gosses . ..)
Là par contre votre assureur ne vous suivra pas je pense et c'est bien de
votre poche que vous aurez à payer.
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELPost by vocatusPost by Laurent CAMPEDELMême si ce voisin ne voit pas cette surface de son mur, il en reste le
plein propriétaire
RE : ce n'est pas le sujet la propriété
Ha ben si.
jouissance, droit et propriété sur ce type de mur
et deux cas
1 mur mitoyen de cloture ( derrière ya du vide )
2 mur mitoyen type habitation ( derrière ya des pieces de vie )
Vous confondez mur mitoyen et mur en limite de propriété.
Or ces 2 cas sont totalement différents !
Je l'ai développé plus loin.
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELPost by vocatuset vous n'avez pas à en jouir à sa place.
RE : ben tiens
si son mur est beau je ne vois pas pourquoi je tournerai la tête
...et à partir du moment ou il n'a pas respecté les distances
reglementaires
Les distances réglementaires sont le plus souvent l'exacte limite de
propriété ou le retrait de plusieurs mètres.
RE : ?....? pige pas
Les règles d'urbanisme nationales, qui s'appliquent à défaut de règles
locales, édictent qu'une construction doit être soit en limite de propriété,
soit à au moins 3m ou H/2 (notion un peu plus complexe).
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELPar contre, vous pouvez le forcer à vous vendre la mitoyenneté.
RE : l'abandon d'usage il me semble l'avoir lu en forum , non ?
Si un mur est mitoyen, un voisin peut en abandonner la mitoyenneté.
Mais si le voisin est propriétaire du mur, c'est à vous de le forcer à vous
en vendre la mitoyenneté.
A défaut, il sera toujours considéré comme sa pleine propriété.
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELMême en devenant mitoyen, vous aurez des obligations à respecter.
Pour appuyer une nouvelle construction, il faudra l'accord obligatoire du
voisin.
RE : hé on n'est pas en reuion de conseil muni , pas besoin de faire
la savonnette ;-)
C'est la loi que je vous cite, quasi mots à mots.
La loi vous oblige à obtenir l'accord du voisin.
Post by vocatusPost by Laurent CAMPEDELIl faudra vérifier et au besoin palier la solidité des fondations.
Vous ne devez pas mettre en péril l'ouvrage par négligence.
Etc.
RE : ben je suis massif et costaud , c'est vrai
mais quand je relace mon soulier en appui sur son mur j'ai pas vraiment
l'impression
de mettre en péril ses fondations
ni celles de la république d'ailleurs
Je parlais d'appuyer un bâtiment, pas une chaussure !
Post by vocatus.>
Post by Laurent CAMPEDELLa mitoyenneté est loin d'être une sinécure.
C'est pour cette raison que je la déconseille toujours.
RE
Des echos que j'entends parfois , elle est majoritairement acquise de
fait en zone urbaine
Là encore, ceci est régi par la loi.
Si aucun ne peut prouver sa pleine propriété, alors le mur sera considéré
comme mitoyen.
Sans aucune ironie de ma part, je vous conseille vivement d'aller acheter le
code civil Dalloz.
http://livre.fnac.com/a1998070/Collectif-Code-civil?Mn=-1&PID=20581&Ra=-1&To=0&Nu=1&Fr=2
Je pense que tout le chapître sur la propriété et les servitudes devrait
beaucoup vous intéresser.
Post by vocatusau premier accrochage de voisinage quand ya pas eu
d'enregistrement legal
mamzelle Rachidi Data
je propose que vous etudiates dans les meilleurs delais
un moratoire à l'assemblée pour la refonte totale et l'actualisation
des textes de mitoyenneté
Il n'ont pas bougé de puis Napoléon est c'est un grand tort depuis 50 ans.
Il serait grand temps de l'adapter aux moyens modernes.
--
Laurent CAMPEDEL
Post by vocatus.
V
PS - actualités
On peut être pour ou contre les enseignants
mais les questions " innocentes " sur TF1 aux jeux le mercredi midi
sous tutelle d'encadrement des gamins à l'image
commencent à virer abjectes /pernicieuses depuis deux semaines
à destination de l'ensemble du corps enseignant
..c'est peut-être le but recherché
c'est pas le bon chemin